Bois tropicaux
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Politiques économiques

L'Organisation internationale des bois tropicaux

L'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT) fut créée sous les auspices des Nations Unies en 1986. Les origines de l'OIBT remontent à 1976, lorsque, à la quatrième session de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), dans le cadre du Programme pour les produits de base conçu par de cette organisation, débuta la longue suite des négociations qui devait aboutir à l'Accord international sur les bois tropicaux (AIBT). L'AIBT de 1983 régit les travaux de l'Organisation jusqu'au 31 décembre 1996, date où il fut remplacé par l'AIBT de 1994.

Membres de l'OIBT

L'OIBT occupe une place inhabituelle dans la famille des organisations intergouvernementales. A l'instar de toutes les organisations de produits de base, son champ d'intervention est celui du commerce et de l'industrie, mais à l'instar d'un accord sur l'environnement, elle s'attache aussi de manière particulière à la gestion durable des ressources naturelles. Les autres traits qui la caractérisent incluent les suivants: un partenariat de type égalitaire dans les prises de décisions, la formulation des politiques et l'élaboration des projets entre ses membres producteurs (pays tropicaux en développement) et membres consommateurs de bois tropicaux (principalement des pays développés des zones tempérées); " la participation active de la société civile et des organismes professionnels aux réunions et aux travaux de projets.

L'OIBT élabore des textes d'orientation ayant fait l'objet d'un accord international et visant à favoriser la gestion forestière durable et la conservation des forêts, et elle aide les pays tropicaux membres à adapter ces orientations aux conditions locales et à les mettre en oeuvre par des projets sur le terrain. En outre, l'OIBT opère le recueil, l'analyse et la diffusion des données relatives à la production et au commerce des bois tropicaux, et elle finance une gamme de projets et d'autres actions qui visent à développer des entreprises d'échelle villageoise ou industrielle. Pour plus de renseignements sur le programme d'action de l'OIBT, aller à l'OIBT au travail, ou se reporter au Plan d'action de Yokohama.

Politique commerciale, obstacles tarifaires et non tarifaires, y compris les mesures phytosanitaires

Les discussions sur le commerce international des produits forestiers sont généralement axées sur l'adoption de mesures tarifaires et non tarifaires, en particulier par rapport aux négociations commerciales de l'OMC.

Tarifs douaniers

Les droits perçus sur la plupart des produits en bois ont déjà été supprimés ou sensiblement réduits à la suite des précédents cycles de négociations. Ces droits sont déjà très faibles, voire nuls. Dans les pays développés, les produits à valeur ajoutée se voient imposer, en moyenne, des tarifs douaniers plus élevés que les produits moins transformés comme les grumes, le bois d'oeuvre et le placage. Dans l'ensemble, les tarifs douaniers sont plus élevés dans les pays en développement que dans le monde industrialisé, avec des différences considérables entre les régions.

Pour une analyse complète, voir (en anglais) l'étude Savcor Indufor. Sustainability Impact Assessment of Proposed WTO Negotiations. Rapport final sur le secteur de la foresterie. 2005 Voir pdf (939KB)

Droits (NPF) appliqués aux produits bois tropicaux, pays développés

Source: Calculs du secrétariat de la CNUCED sur la base des données TRAINS.

Les obstacles non tarifaires

Mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP). La propagation de parasites, tels que le capricorne ou le nématode du pin, fait depuis quelques années l'objet d'une préoccupation croissante, car les matériaux d'emballage fabriqués à partir de bois vert (non séché) sont un vecteur d'introduction et de propagation de ces parasites. Face à cela, la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires de la FAO a adopté en mars 2002 la norme internationale pour les mesures phytosanitaires (NIMP) no 15, intitulée "Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international". Les agences de contrôle phytosanitaire du Canada et des Etats-Unis exigent que tous les matériaux d'emballage et caisses en bois soient soumis à un traitement thermique ou séchés au four conformément à cette norme. L'UE applique la norme NIMP no 15 depuis le 1er mars 2005. Un nombre croissant de pays extérieurs à la CEE ont déjà adopté cette norme. Beaucoup d’incertitudes restent sur les méthodes d’inspection. La mise en place de procédures de vérification coûteuses pourrait entrainer de lourdes conséquences sur l'utilisation de bois non traité pour la fabrication des palettes.

Obstacle technique au commerce (OTC). Les conditions risquant de constituer des OTC incluent les prescriptions relatives aux normes, à la qualité et au classement des produits, les codes de construction et d'autres règlements techniques. En Amérique du Nord, tout bois débité ou panneau devant être utilisé pour applications structurales doit être marqué par une estampille en certifiant la classe. Dans l'Union européenne (UE), les plus importants OTC concernent les panneaux, en particulier ceux utilisés dans l'industrie du bâtiment. Depuis avril 2004, les panneaux structuraux en bois vendus dans les pays de l'UE doivent être certifiés et porter un label de conformité (Conformité européenne-CE). Au Japon, les OTC qui touchent le plus les produits de bois tropicaux sont la norme en matière d'agriculture (JAS) et la norme industrielle (JIS) portant sur les émissions de formaldéhyde en rapport avec le 'syndrome du bâtiment malsain'. Les produits affectés sont les contreplaqués, les panneaux de particules, les panneaux de fibres agglomérées de densité moyenne, les panneaux structuraux, les produits pour panneaux lamellés, les parquets et les marches d'escalier.
Plusieurs OTC, comme le système de marquage CE de l’UE, imposent aux producteurs/exportateurs de modifier considérablement la structure de leurs opérations s’ils veulent continuer à traiter avec ce grand marché. Dans la plupart des cas, ces producteurs/exportateurs doivent également absorber des surcoûts élevés pour répondre aux nouvelles exigences.

Russell Taylor, Ivan Tomaselli, et Lew Wing Hing. " Les barrières à franchir, " OIBT Actualités des Forêts Tropicales No. 13/2 2005. Voir pdf (185 KB)

Politiques des marchés publics. Sur les marchés européens, plusieurs pays, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Danemark, la France et l'Allemagne, ont annoncé des politiques de passation de marchés publics comportant des dispositions favorisant l'achat de produits forestiers certifiés (PFC), notamment en provenance de pays tropicaux. Des mesures analogues existent déjà au niveau municipal dans plusieurs pays. Ces politiques d'achat public ont été mises en place en vue d'assurer ou de promouvoir l'achat de bois produit de manière durable, ou du moins récolté légalement.

Mesures officielles prises en vue de développer des PMP de bois
dans l'Union européenne

Plusieurs opportunités et dangers ont été identifiés en relation aux PMP de l'Union européenne (UE):

Source : "L’évolution des politiques d’achat", OIBT Actualités des Forêts Tropicales 14/3 2006 (résumé de la discussion sur le marche de 2006, qui a eu lieu le 31 mai 2006)

De plus, comme toute autre disposition visant à réglementer l'importation, l'exportation ou le commerce de bois et de produits dérivés, ces initiatives soulèvent également la question de la compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (ainsi que les directives de l'UE relatives aux achats), selon lesquelles le choix des fournisseurs doit être non discriminatoire et les mêmes règles doivent s'appliquer quel que soit le lieu d'origine. Cela signifie que si un organisme gouvernemental décide que la trace du bois qu'il a l'intention d'acheter dans un pays donné doit pouvoir remonter jusqu'à la forêt d'origine pour prouver la ''durabilité", cette même condition doit valoir également pour le bois provenant d'autres sources. D'ailleurs, les initiatives privées visant à encourager l'utilisation de produits issus d'une gestion rationnelle des forêts restent hors de la juridiction de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC).

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser à :

Duncan Brack and Jade Saunders (Chatham House). Les politiques d’achat de bois : Initiatives dans les pays de l’Union européenne. Document de discussion présenté au séminaire sur les politiques d'achat de bois, Copenhague, 27 septembre 2004 (en anglais).

"L’évolution des politiques d’achat", OIBT Actualités des Forêts Tropicales 14/3 2006 (résumé de la discussion sur le marche de 2006, qui a eu lieu le 31 mai 2006). Voir pdf (185 KB)

Forum de politique générale CEE/FAO : Politiques en matière de marchés publics pour les produits du bois (Genève, 5 octobre 2006)

Royal Institute for International Affairs (Chatham House) Illegal-logging.info

Subventions. La définition de subvention peut varier en fonction du contexte. Dans leurs formes les plus simples et les plus transparentes, les subventions sont des paiements directs ou des transferts de revenus (prêts à taux d'intérêt bonifiés, aménagements fiscaux - dégrèvements ou traitement préférentiel - etc.) accordés à une catégorie de producteurs en vue de rentabiliser davantage leurs opérations.

Les subventions visant spécifiquement la foresterie et ses produits peuvent prendre diverses formes, directes et indirectes, et peuvent être motivées par des considérations d'ordre environnemental, social ou économique, ou par une combinaison de ces motifs.

Subventions susceptibles de toucher les forêts et les produits forestiers

Source : Alberto Goetzl. " Subvention ou incitation? " ITTO Tropical Forest Update No. 16/ 3 2006

Les tendances de la demande de bois tropicaux sont conditionnées par la concurrence des espèces non tropicales (y compris celles des plantations à croissance rapide), les panneaux en bois composites (comme les panneaux à fibres orientées, de densité moyenne et de particules), et les produits autres que le bois, dont certains, sinon tous, sont susceptibles de bénéficier de subventions. Les subventions accordées à ces produits concurrents sont susceptibles d'avoir une incidence indirecte sur les marchés des bois tropicaux.

Subventions aux secteurs concurrents

Source : Alberto Goetzl. " Subvention ou incitation? " ITTO Tropical Forest Update No. 16/ 3 2006

Pour un cadre d'analyse détaillée des subventions accordées au secteur des forêts tropicales, voir Alberto Goetzl. " Subvention ou incitation? " ITTO Tropical Forest Update No. 16/ 3 2006 (résumé dans cette section). Voir pdf (288 KB)

Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

Les questions liées à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) concernent essentiellement le problème des abattages illicites (exploitation forestière illégale) et le commerce illégal de produits forestiers. L'exploitation forestière illégale se rapporte à un mode de prélèvement des grumes contraire aux dispositions des lois pertinentes (c'est-à-dire la loi nationale ou sous-nationale). Le contexte d'application de ces lois est la gestion des forêts ou l'aménagement forestier durable (AFD). Le commerce illégal de produits forestiers pouvant être intérieur ou international, ou les deux, il implique non seulement des lois forestières nationales mais également d'autres lois nationales pertinentes et des lois internationales, y compris celles qui régissent les sociétés, le commerce, les banques, les audits, les règlements douaniers, la fiscalité, etc. L'encadré suivant présente une liste non exhaustive de pratiques illégales dans le secteur de la foresterie.

Exemples de pratiques illégales dans le secteur de la foresterie

Source : Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/Organisation internationale des bois tropicaux. Meilleures pratiques pour l’application des lois dans le secteur forestier. Etude FAO: Forets. Rome: FAO, 2006.

Dans de nombreux pays victimes de coupe illégale, les volumes de bois récolté illégalement peuvent dépasser la récolte annuelle officielle. En 2001, la Banque mondiale estimait que les abattages illicites coûtaient aux pouvoirs publics 5 milliards de dollars par an, et 10 milliards de dollars aux économies des pays producteurs. Selon d'autres données, le commerce illégal du bois représenterait plus de 15 milliards de dollars par an, et plus de la moitié des activités d'abattage dans les régions particulièrement vulnérables telles que le bassin de l'Amazone, l'Afrique centrale, l'Asie du Sud-Est, la Fédération de Russie et certains pays d'Europe orientale seraient illégales. D'après une étude réalisée en 2004 pour le compte de l'American Forest and Paper Association, l'exploitation illégale du bois représenterait quelque 8 à 10 pourcent de la production mondiale et du commerce de grumes, de bois de construction et de panneaux en bois de produits ligneux.

Il est difficile d'obtenir des informations fiables sur l'ampleur du commerce illégal des produits forestiers. Comparer les exportations déclarées et les statistiques d'importations correspondantes peut, dans certains cas, servir à estimer l'ampleur du commerce illégal à l'échelle internationale. Lorsque les disparités sont importantes ou se répètent systématiquement pendant plusieurs années, et ne peuvent s'expliquer par d'autres facteurs, il y a de fortes chances pour qu'une grande part de bois a fait l'objet d'un commerce illégal.

Quelques flux commerciaux de l'Indonésie avec la Chine et la Malaisie
(1 000 m3)

Source : Organisation internationale des bois tropicaux. Rapport sur les études de cas d’évaluation des données d’exportation et d’importation relatives aux bois et produits ligneux tropicaux. Rapport à la 37ème session du Conseil international des bois tropicaux. Yokohama, Japon: OIBT, 2004.

L'exploitation illégale des forêts est une des questions auxquelles s'intéressent particulièrement de nombreux organes et mécanismes internationaux.

Initiatives FLEG appuyées par la Banque mondiale. La Banque mondiale a coordonné une série de conférences ministérielles axées sur Application des lois forestières et gouvernance (FLEG), destinées à encourager l'engagement politique et faciliter la coopération en matière de lutte contre la coupe illégale et le commerce illégal. Le premier processus FLEG régional a été lancé en Asie du Sud-Est en 2001 et un processus analogue a suivi en Afrique en 2003. Des initiatives similaires sont désormais en cours en Europe et en Asie du Nord (ENA-FLEG) et sont prévues en Amérique latine.

Initiative FLEGT de l’Union européenne. Adopté par la Commission Européenne en mai 2003, le plan d'Action pour l'application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) propose des mesures visant à accroître la capacité des pays en voie de développement à contrôler l'exploitation illégale des forêts et à réduire le commerce du bois illégal entre ces pays et l'U.E. Le Plan favorise les accords de partenariats volontaires (APV) entre les pays importateurs et exportateurs pour créer un mécanisme de licences pour vérifier l'origine légale du bois importé en Europe. Les accords de partenariats volontaires (APV) inscrits dans le plan d'action constituent des accords totalement volontaires et bilatéraux entre les pays producteurs (pays partenaires FLEGT) et l'UE.
En 2005 le Conseil de l'Union européenne a dégagé à l'unanimité un accord politique sur un règlement du concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne et une décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations sur des accords de partenariats destinés à mettre en oeuvre le plan d'action de l'UE sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (Communiqué de presse (pdf 241 KB) 2685ème session du Conseil Agriculture et pêche Luxembourg, les 24 et 25 octobre 2005 ).

CITES. L'exploitation illégale des forêts est un domaine dans lequel les mesures se sont récemment intensifiées, eu égard à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). CITES stipule des règles différentes régissant le commerce international des essences figurant dans les Annexes I à III, chacune comprenant des espèces menacées à différents degrés. A l'heure actuelle, relativement peu d'essences figurent dans les annexes CITES, mais les récentes inclusions de l'acajou (Swietenia macrophylla) et du ramin (Gonystylus spp.) à l'Annexe II se sont traduites par des contrôles plus rigoureux sur la récolte et le commerce international de ces essences.

Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT). Améliorer l'application des lois dans le secteur forestier incombe essentiellement aux gouvernements des pays concernés. L'OIBT aide plusieurs pays tropicaux à concevoir et à exécuter des programmes d'application des lois forestières et a entrepris une analyse des écarts de données commerciales pouvant être raccordés au commerce illégal. Les contributions apportées par l'OIBT à l'élaboration de critères et indicateurs de l'aménagement forestier durable, ainsi que les travaux qu'elle poursuit sur la certification des bois et son rôle dans la planification de la gestion des forêts, sont autant d'activités qu'elle a menées dans ce sens.
L'OIBT a récemment mis en train une série d'études de cas sur les données d'exportation et d'importation des divers pays. Ces études servent deux objectifs: faire la lumière sur les pertes qu'entraîne le commerce clandestin, et améliorer les rapports sur les statistiques du bois dans les pays producteurs et dans les pays consommateurs.

Programme d’action du G8 sur les forêts. En mars 2005, les ministres de l’environnement et du développement du G-8 ont reconnu dans une déclaration les effets de l’exploitation illégale des forêts et défini des mesures que les pays producteurs de bois comme les pays consommateurs pourraient prendre pour lutter contre le commerce de bois illégal. Après la déclaration du G-8, l’Allemagne a présenté un projet de loi interdisant l’importation ou la commercialisation de bois acheté illégalement dans des pays non membres de l’UE. Comme toute autre
disposition visant à réglementer l’importation, l’exportation ou le commerce de bois et de produits dérivés, cette initiative soulève également la question de la compatibilité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Autres initiatives bilatéraux ou multilatéraux entre les pays consommateurs et producteurs pour empêcher l'entrée des produits forestiers illégaux sur le marché international incluent le Partenariat forestier pour l'Asie et Partenariat forestier pour le Bassin du Congo, l'Initiative du Président des Etats-Unis contre la coupe illégale et le Programme du Royaume-Uni contre la coupe illégale.

Outre les mécanismes mis en place par les pouvoirs publics, diverses entités privées ou paraétatiques ont lancé des initiatives pour lutter contre l'exploitation illégale du bois, notamment des ONG oeuvrant dans le domaine de l'environnement (à titre d'exemple, Global Witness, l'Observatoire mondial des forêts, Environnemental Investigation Agency, ainsi que l'alliance Nature Conservancy / Fonds mondial pour la nature), les milieux professionnels du bois eux-mêmes et des établissements de recherche tels que le Royal Institute for International Affairs du Royaume-Uni (Chatham House).

Pour de plus amples informations :

Veuillez télécharger la publication FAO/OIBT sur les meilleures pratiques pour améliorer l'application des lois dans le secteur forestier (pdf 804 KB)

Naviguez et téléchargez les rapports de l'OIBT concernant l'application des lois forestières.

La Revue annuelle du marché des produits forestiers de la CEE/FAO
donne une description des grandes orientations gouvernementales (y compris l'application des réglementations forestières) qui ont une incidence sur les marchés des produits forestiers. Voir aussi (en anglais) le Joint UNECE/FAO Workshop on Illegal Logging and Trade of Illegally-derived Forest Products in the UNECE Region (16-17 septembre 2004, Palais des Nations, genève).

Politiques concernant les changements climatiques

Les forêts en croissance sont généralement des puits nets de CO2, puisqu'elles absorbent plus de carbone qu'elles n'en libèrent. Cela est vrai aussi bien pour les forêts plantées depuis peu, que pour les forêts établies à condition que le taux d'exploitation et/ou de perturbation soit inférieur au taux d'accroissement. Dans les pays où le matériel sur pied s'accroît, cette inclusion pourrait représenter un moyen relativement rentable d'obtenir des permis d'émission - à condition que ces forêts ne deviennent pas plus tard elles-mêmes une source de CO2, produisant des dettes à la place de crédits. La déforestation tropicale est responsable de 20 à 25 pour cent des émissions annuels mondiales de dioxyde de carbone (GIEC, 2000). Pourtant, le Protocole de Kyoto n'a pas adopté de mécanisme pour faire de la conservation des forêts tropicales ou de la prévention de la déforestation une arme dans la lutte contre le changement climatique.

Le Protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) est entré en vigueur en février 2005. L'accord de Kyoto a établi un objectif contraignant pour les pays industrialisés (Annexe I), qui sont tenus de réduire les gaz à effet de serre de 5 pour cent par rapport aux niveaux de 1990, au cours de la première période d'engagement (2008-2012). Bien que les pays en développement (non Annexe I) aient pris l'engagement général de réduire leurs émissions durant la première période d'engagement, leur obligation n'a pas été quantifiée. Cet aspect est conforme au principe des responsabilités communes mais différenciées, en vertu duquel les pollueurs historiques de l'atmosphère devraient être les premiers à réduire leurs émissions.

Le mécanisme le plus important pour les forêts des pays en développement est le Mécanisme pour un développement propre (MDP) du Protocole de Kyoto, qui permet aux pays développés de s'acquitter d'une partie de leurs obligations en matière de réduction des gaz à effet de serre par des projets de limitation mis en oeuvre dans des pays en développement. Cependant, les projets visant la réduction de la déforestation ou de la dégradation des forêts ne sont pas admissibles: le boisement et le reboisement sont les seules activités de piégeage du carbone admises. Afin d'éviter les critiques exprimées à l'égard des grandes plantations forestières établies au titre du MDP et de contribuer à réaliser les objectifs de sécurité alimentaire et de développement rural, le MDP contient une petite catégorie de projets forestiers aux conditions simplifiées et aux coûts fixes réduits. Les règles et les procédures applicables aux projets forestiers complets dans le cadre du MDP sont restées ambiguës jusqu'à la neuvième Conférence des parties (COP-9) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et celles relatives aux petits projets forestiers n'ont été définies qu'à la COP-10.

Au 04 juin 2007, 897 projets de Mécanisme pour le Développement Propre ont été enregistrés dans tous les secteurs dont moins de un pour cent pour les projets de boisement et reboisement. Aucun projet en rapport avec la forêt n'a été enregistré pour l'instant dans les pays producteurs, membres de l'Organisation Internationale des Bois Tropicaux et cela peut s'expliquer par les raisons suivantes :
- Les règles et procédures établies par la décision de la Conférence des Parties ne peuvent être réellement appliquées à cause de certaines incompatibilités avec les règles nationales existantes
- Des difficultés à trouver des terrains répondant aux critères de définition des mots forêt, boisement et reboisement du Mécanisme pour le Développement Propre
- La complexité des règles et procédures du Mécanisme pour le Développement Propre a réduit les intérêts et découragé les partisans de projets dans le domaine forestier.

La définition des forêts, des boisements et des reboisements retenue par la COP-9

Source : N. Masripatin, " Préparer le terrain: dispositions prises par l'Indonésie pour les projets forestiers dans le cadre du Mécanisme pour un développement propre, " Unasylva Vol. 56, No. 222 (2005/3): 12-18. Voir pdf (363KB)

Source : site de l'UNFCCC, statistiques MDP (Juin 04, 2007)

Pour une analyse complète, voir Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, " Les forêts, le climat et Kyoto, " Unasylva Vol. 56, No. 222 (2005/3). Tous les numéros d'Unasylva sont disponibles en ligne à titre gratuit à l'adresse suivante: www.fao.org/forestry/unasylva.

Télécharger [Flash, 993 Ko] Changement climatique - Quelle contribution des forêts et des plantations tropicales ? , une réalisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD).

On trouvera plus d'informations sur le Protocole de Kyoto, le MDP et les questions relatives sur le site Web de la CCNUCC.