Afin de protéger les sidérurgistes locaux et d'assurer une production de minerai de fer de qualité, les autorités indiennes ont mis en place une politique nationale en la matière. Dans ce contexte, de nouvelles dispositions ont été récemment prises avec en particulier l'abaissement des quotas d'exportation appliqués au minerai de fer pour les mines de Bailadila qui sont passé mi-2006 de 3 millions tpy à 2.7 millions tpy pour les minerais en morceaux (lump) et de 3.8 millions tpy à 1.81 million tpy pour les minerais pulvérulents (fines). Cependant, la baisse des quotas d'exportation ne concerne que les minerais de fer pulvérulents dont le contenu de fer est au minimum de 64%. Pour la Chine, l'Inde est le deuxième fournisseur de minerai de fer après l'Austalie. La réforme susmentionnée ne devrait cependant pas modifier fondamentalement les flux d'exportation de l'Inde vers la Chine du fait de la segmentation des marchés. En effet, à ce jour, la plupart des importations chinoises de minerai de fer sont basée sur un contenu en fer de l'ordre de 58% à 63%.

Litiges résultants des mesures de sauvegarde à l'importation de certains produits en acier

Invoquant des mesures de sauvegarde, les États-Unis ont décidé en mars 2002 d'adopter un programme pour "protéger" le marché américain pendant 3 ans contre les importations d'acier des grands pays producteurs. Les États-Unis ont décidé, dans un premier temps, d'instaurer un système de quotas à l'importation et de hausses de droits de douanes allant jusqu'à 30% sur certains produits sidérurgiques importés. Des pays tels que le Mexique et le Canada, partenaires des États-Unis au sein de l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena) en sont exemptés.

Dans un premier temps, le programme prévoyait que les surtaxes douanières monteraient jusqu'à 30% si les importations d'un pays dépassaient un quota de 5,4 millions de tonnes par an. Des tarifs plus bas devaient s'appliquer pour certaines catégories, comme le fil d'acier inoxydable (8%).

Ces mesures ont été contestées par plusieurs pays tels que l'Union européenne, le Japon, la Chine, la République de Corée, le Brésil, la Russie qui ont des intérêts dans le secteur. Par exemple, selon les prévisions de l'Union européenne, la décision originale provoquerait l'afflux de 16 millions de tonnes d'importations supplémentaires vers le marché européen ce qui s'ajouterait aux 4 millions de tonnes d'acier européen qui ne pourront être exportés vers les États-Unis. Toujours selon l'Union européenne, les mesures américaines pourraient ainsi affecter au total 20 millions de tonnes, soit 10% du commerce mondial de l'acier.

Entre juin et juillet 2002, plusieurs demandes d'établissement de groupes spéciaux dans le cadre de l'organe de règlement des différends de l'OMC ont été réclamées par les Communautés européennes, le Japon, la République de Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège et la Nouvelle-Zélande. Fin juillet 2002, il a été convenu, à la demande du Brésil et comme le prévoit l'article 9 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends en cas de pluralité des plaignants, d'inclure la plainte du Brésil dans les groupes spéciaux susmentionnés. Le mandat révisé du groupe spécial fut donc d'examiner la question portée devant l'organe de règlement des différends par tous ces pays et de faire des constatations propres à aider cet organe à formuler des recommandations ou à statuer sur la question.

En août 2002, les autorités américaines ont publié une liste de 178 nouveaux produits, portant à 700 le total des produits non soumis à ces taxes, censées protéger la restructuration de l'industrie sidérurgique américaine. Le 11 juillet 2003 le panel de l'OMC a donné raison à l'Union européenne et à sept autres pays (Brésil, Chine, République de Corée, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et Suisse) rejetant les arguments avancés par les États-Unis selon lesquels les importations de ces pays constitueraient un grave handicap pour les producteurs d'acier américains. Le 11 août 2003, les États-Unis ont fait appel de cette décision de l'OMC. L'organe d'appel s'est alors prononcé le 10 novembre 2003 et a confirmé la plupart des conclusions du groupe spécial selon lesquelles les mesures appliquées par les Etats-Unis étaient incompatibles avec les accords de l'OMC (en particulier eu égard aux sauvegardes et au GATT de 1994). L'organe a cependant infirmé certaines observations quant aux produits étamés ou chromés et aux fils en acier inoxydable. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le rapport de l'organe d'appel de l'OMC.

Le traité de Paris

Établi en 1952, le Traité de Paris institua la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dont l'ambition était la création d'un marché commun de ces deux produits. Les objectifs principaux poursuivis par la Communauté étaient entre autres :
- assurer l'offre de charbon et de produits de l'acier,
- s'assurer que tous les États membres aient un accès identique au marché,
- favoriser la transparence des prix,
- créer des conditions de développement durable de la production et prévenir la surexploitation des ressources minérales,
- améliorer les conditions de vie et de travail des employés de cette industrie,
- moderniser la production,
- empêcher la discrimination entre acheteurs, producteurs et/ou consommateurs,
- abolir les barrières aussi bien tarifaires que non tarifaires,
- pouvoir surveiller la production industrielle des membres de la CECA au lendemain de la Seconde Guerre mondiale.

Afin de permettre la mise en place de telles mesures, une taxe était prélevée sur la production de charbon et d'acier au titre du budget commun.

La CECA a expiré le 23 juillet 2002. Depuis de cette date, les filières sidérurgiques et du charbon ne sont plus soumises à un régime particulier, mais entrent dans le cadre du traité instituant la Communauté européenne.

Le Groupe à haut niveau de l'OCDE sur l'acier

Depuis le 17-18 septembre 2001, date de leur première réunion, plusieurs pays, principaux producteurs d'acier, se réunissent régulièrement sous l'égide de l'OCDE dans le cadre du Groupe de haut niveau sur l'acier. Ces réunions visent à évaluer les développements récents intéressant l'industrie sidérurgique, les marchés et les politiques suivies et d'avancer les travaux sur l'élaboration d'un accord visant à renforcer les disciplines applicables aux subventions dans le secteur de l'acier. Depuis la réunion de février 2002, un Groupe de travail sur les capacités et un Groupe d'étude sur les disciplines ont été établis pour étayer les travaux du Groupe de haut niveau.

Le Groupe a contribué à la réduction de la capacité de production d'acier parmi ses membres. De 1998 à 2002, 105 millions de tonnes de production ont été fermées, auxquelles s'ajoutent 36 millions de tonnes de 2003 à 2005. Ces fermetures ont contribué à ralentir l'expansion de la capacité mondiale de production d'acier qui reste encore très supérieure à la consommation d'acier.

Le Groupe élabore un accord sur les subventions dans le secteur de l'acier dans le but de réduire voire d'éliminer ces subventions. Les éléments en discussion concernent :

 1. une interdiction générale des subventions spécifiques à l'industrie sidérurgique ;
 2. un nombre limité d'exceptions soigneusement circonscrites à cette interdiction  générale ;
 3. l'octroi d'un traitement spécial et différencié en faveur des économies en  développement et, si possible, des économies en transition sur la voie d'un système  fondé sur le jeu du marché.

Pour l'instant, les exceptions envisagées ne concernent que l'octroi d'aides destinées à compenser, au moins partiellement, les coûts entraînés par les fermetures permanentes de capacités. D'autres exceptions sont envisagées sans qu'elles puissent compromettre l'essence même de l'accord.

Les années 2003 et 2004 verront le Groupe concentrer ses efforts sur les éléments de cet accord et arrêter les activités du Groupe de travail sur les capacités compte tenu des résultats obtenus et de la configuration à la hausse du marché.

Etats membres du Groupe : Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chine, Communauté européenne, Corée, Danemark, Egypte, Espagne, Etats-Unis, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Inde, Italie, Japon, Kazakhstan, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Taipei Province de Chine, Turquie et Ukraine (38 membres au total).

Source : OCDE, Groupe de haut niveau sur l'acier