La liberalisation du marché du gaz

Au cours des deux dernières décennies, la principale tendance du marché du gaz naturel s'est orientée vers la libéralisation aussi bien dans les pays développés, que ceux en développement. On appelle souvent ce processus la déréglementation, bien qu'il ne s'agisse pas d'une absence totale de règles.

Traditionnellement, les gouvernements ont considéré le secteur de l'énergie comme un secteur stratégique et trop important pour le laisser entre les mains du marché. Le gaz naturel était regardé comme un monopole naturel et des entreprises d'Etat contrôlaient en général cette industrie. A la suite des crises énergétiques des années 1970, le secteur a subi des réformes structurelles afin de l'ouvrir à la concurrence, de réduire les coûts et d'améliorer sa performance économique ainsi que son efficacité. Ces politiques de libéralisation prennent différentes formes et ne se font pas à la même vitesse selon les pays. Elles peuvent englober la privatisation, l'introduction de la concurrence basée sur l'accès des tiers à l'infrastructure d'offre de gaz, le démantèlement des monopoles d'Etat ou des réformes législatives. Le but est de réduire l'action directe des gouvernements sur les marchés et de fournir du gaz naturel à des prix efficients, transparents et compétitifs. (L'impact de cette démarche de libéralisation au niveau de la structure des marchés du gaz naturel est présenté dans la partie filière).

Le processus de libéralisation a été initié il y a quelques années aux Etats-Unis, au Canada, au Royaume-Uni, en Australie ou dans l'Union européenne, par exemple.

Aux Etats-Unis, l'industrie du gaz naturel a traversé une phase de profonde mutation avec l'établissement du "Natural Gas Policy Act" en 1978. L'industrie est passée d'un marché presque totalement règlementé à un marché libéralisé. L'Order 636 de 1992 de la "Federal Energy Regulatory Commission" exige que les entreprises de gazoducs séparent leurs activités de transport, de vente et de stockage, ce qui a été très important. Ainsi ces entreprises ont réduit le spectre de leurs activités : de vendeurs, elles sont devenues transporteurs de gaz. De plus, les producteurs, les filiales des sociétés en charge des gazoducs, les distributeurs et les négociants ont dorénavant la possibilité de jouer un rôle plus large en matière d'approvisionnement des utilisateurs.

Au sein de l'Union européenne, l'objectif est d'ouvrir progressivement les marchés nationaux à la concurrence, renforcer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité industrielle. La Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003 établit les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abroge la Directive 98/30/CE.

La Directive 2003/55/CE prévoit notamment des règles communes concernant le stockage, le transport, la fourniture et la distribution de gaz naturel. Elle règle l'accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne l'octroi de licences de transport, de stockage, de distribution et de fourniture de gaz naturel ainsi que l'exploitation des réseaux. La Directive européenne prévoit qu'à compter de juillet 2007 au plus tard, les consommateurs seront libres de choisir leur fournisseur de gaz et d'électricité. De même, l'Union européenne travaille à l'amélioration de l'infrastructure (réseaux de transport de gaz et d'électricité) afin que celle-ci soit aussi efficace que possible. En outre, l'infrastructure est séparée des sociétés chargées de fournir l'énergie et tous utiliseront les mêmes installations, ce qui devrait assurer une homogénéité entre les utilisateurs.

Un Groupe de coordination pour le gaz a été mis en place par le biais de la Décision de la Commission du 7 novembre 2006.

Le Groupe de coordination pour le gaz est composé de :
- l'association européenne représentant les principaux exploitants de réseaux (c'est à-dire les gestionnaires de réseau de transport au sens de l'article 2, paragraphe 4, de la directive 2003/55/CE),
- l'association européenne représentant le secteur de l'approvisionnement en gaz,
- l'association internationale représentant les producteurs de gaz en Europe.
- des représentants des trois principaux secteurs consommateurs de gaz naturel (le secteur industriel, le secteur de l'électricité, le secteur des ménages).

Le Groupe de coordination pour le gaz doit contribuer à faciliter la coordination des mesures en matière de sécurité de l'approvisionnement au niveau communautaire en cas de rupture d'approvisionnement majeure. Il peut également examiner et, le cas échéant, aider les États membres à coordonner les mesures prises au niveau national pour faire face à cette rupture. En outre, il doit échanger régulièrement des informations concernant
la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et prendre en considération les aspects pertinents dans le cadre d'une rupture d'approvisionnement majeure en gaz.

* Une étude détaillée sur la libéralisation du marché du gaz naturel est présentée dans le document "Promoting competition in the natural gas industry", OECD (DAFFE/CLP(2000)18), 2000 http://www.oecd.org/dataoecd/34/23/1920080.pdf.
Une information sur la règlementation du marché du gaz naturel aux Etats-Unis, ainsi que le "Natural Gas Policy Act" de 1978 peuvent être obtenus auprès de la "Federal Energy Regulatory Commission" : http://www.ferc.gov.
L'information au sujet du processus de libéralisation et du marché unique du gaz naturel dans l'UE peut être obtenue auprès de la Direction Générale de l'Energie et du Transport : http://ec.europa.eu/energy/gas/index_en.htm

La politique énergetique

Les objectifs principaux de la politique énergétique incluent : l'économie, la fiabilité des approvisionnements, le respect de l'environnement, le contrôle de la qualité et la protection des consommateurs. Dans beaucoup de pays, une tendance à une plus grande incitation de la population à une consommation de gaz naturel se dessine. Les législations l'encouragent en raison de la propreté du gaz naturel comparée à d'autres combustibles fossiles. Le gaz naturel joue également un rôle important en matière de diversification des sources d'énergie.

Un cadre institutionnel sur le gaz naturel est également nécessaire afin de favoriser l'investissement et le développement des approvisionnements et de faciliter la construction des infrastructures et le développement de marchés et de réseaux transnationaux.

Les politiques environnementales

Législation environnementale mondiale, le protocole de Kyoto et les changements environnementaux et climatiques

Les changements climatiques sont une problématique importante et très largement débattue à travers le monde. Des études montrent que l'activité humaine, dont le rejet de gaz à effet de serre fait partie, affecte le climat mondial. En ce sens, le Protocole de Kyoto peut être considéré comme l'un des instruments de prévention du réchauffement planétaire.

Le protocole de Kyoto (1997) stipule que les parties en présence s'engagent à limiter voire à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, afin d'atteindre d'ici à 2008-2012, une réduction totale d'au moins de 5% des rejets polluants par rapport à leur niveau de 1990. Les objectifs s'étalent à l'intérieur d'une fourchette allant d'une réduction de 8% pour les pays de l'Union européenne, à une augmentation de 10% pour l'Islande. (D'après les termes du protocole, l'Union européenne pourrait répartir son objectif entre ses Etats membres. Cette répartition a déjà atteint le stade d'un accord connu sous le nom "bulle" de gaz).

Les objectifs recouvrent les émissions de six principaux gaz à effet de serre. A savoir : dioxyde de carbone(CO2), méthane (CH4), monoxyde de diazote (N2O), hydrofluorocarbone (HFCs), perfluorocarbone (PFCs) et hexafluorure de souffre (SF6).

Le processus de ratification du Protocole de Kyoto est encore en cours . À l'occasion de la conférence des parties, sixième session, partie 2 (COP6), qui s'est tenue à Bonn en juillet 2001, les 180 Etats-membres (hormis les Etats-Unis) à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques sont parvenus à un accord concernant le Protocole de Kyoto. Aux termes de cet accord, le Protocole devrait entrer en vigueur et devenir obligatoire après ratification par au moins 55 parties à la convention, représentant un minimum de 55% des émissions de dioxyde de carbone rejetées dans l'atmosphère sur l'année de référence 1990.

Une des manières de réduire les émissions de gaz à effet de serre serait d'encourager l'utilisation de sources d'énergie plus propres. Dans ce cadre, le gaz naturel, en tant que combustible propre, pourrait jouer un rôle important dans une stratégie globale intégrée de réduction des gaz à effet de serre. En outre, le gaz naturel permet d'arriver à des économies d'énergie.

* Pour plus d'information sur les changements climatiques, consulter :
- le panel intergouvernemental sur les changements climatiques : http://www.ipcc.ch.
- Le Protocole de Kyoto dans son entier peut être obtenu auprès de "la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques" :
http://unfccc.int/2860.php.

* Pour le thème "gaz naturel et environnement",
voir l'Union internationale du gaz et de l'environnement : http://www.igu.org/
Eurogas : http://www.eurogas.org/natgas/envir.htm

Les marchés des droits à émettre des gaz à effet de serre

La charte sur l'énergie
(http://www.encharter.org/index.jsp)

La charte sur l'énergie ainsi que le protocole sur l'efficacité de l'énergie et les aspects environnementaux associés furent signés en décembre 1994 et entrèrent en vigueur en avril 1998. Le Traité a été développé sur la base de la Charte européenne de l'énergie de 1991 et a été signé par cinquante-deux États en 2001. Alors que la charte européenne a été élaborée comme une déclaration d'intention politique pour encourager la coopération énergétique entre l'Est et l'Ouest, le traité de la charte sur l'énergie représente un instrument multilatéral légalement contraignant, unique en son genre, traitant spécifiquement de la coopération intergouvernementale dans le secteur de l'énergie.

Le but fondamental de ce traité est de renforcer la législation sur la question de l'énergie, en créant toute une série de règles du jeu applicables à l'ensemble des gouvernements participants. Il suit quatre grandes orientations :
- la protection et la promotion des investissements énergétiques étrangers, basée sur l'extension du traitement national ou le traitement de la nation la plus favorisée (suivant lequel des deux est le plus avantageux) et la protection contre les principaux risques non commerciaux ;
- le libre échange des matériaux énergétiques, des produits et des équipements en relation avec le secteur de l'énergie, basé sur les règles de l'OMC, la liberté de transit de l'énergie par des gazoducs et des réseaux ;
- la mise en place de mécanismes de règlement des différends entre les États membres ou entre les investisseurs et les États d'accueil ;
- la promotion de l'efficacité énergétique et les tentatives de réduction des impacts sur l'environnement de la production et de l'utilisation de l'énergie.

Services liés à l'énergie et Organisation mondiale du commerce (OMC)

En 2001, les services relatifs à l'énergie n'étaient pas classifiés comme un secteur spécifique ni dans la classification UN CPC, ni dans celle de l'OMC. Dans le cadre des négociations multilatérales sur les services, plusieurs pays (Etats-Unis, Communautés européennes, Canada, Venezuela, Chili et Norvège) ont présenté leurs propositions sur les services de l'énergie devant l'OMC. Ils souhaiteraient une libéralisation plus poussée de ce secteur.

* Organisation mondiale du commerce : page spécifique concernant les services relatifs à l'énergie : http://www.wto.org/french/tratop_f/serv_f/energy_f/energy_f.htm

* Une discussion à ce sujet est présentée en note par le Sécrétariat de la CNUCED sous la référence : TD/B/COM.1/EM.16/2 :" Les services énergétiques dans le commerce international et leurs incidences sur le développement", juin 2001.
http://www.unctad.org/fr/docs/c1em16d2.fr.pdf

* Voir également les accords commerciaux : "Trade agreements, Petroleum and energy policies" (UNCTAD/ITCD/TSB/9), 2000 qui peuvent être obtenus auprès du service des publications de la CNUCED : http://www.unctad.org/fr/docs/poitcdtsbd9_execsum.fr.pdf