UNCTAD eCommerce Week 2022: High-level session
29 April 2022
Global and regional trade negotiations on e-commerce: What's at stake for development?
Distingués délégués,
Mesdames et Messieurs,
De nombreux aspects du commerce électronique ont déjà été discutés et débattus au cours de cette semaine, mais cette session se concentre sur un aspect qui nécessite une attention toute particulière. Il s’agit des négociations commerciales sur le commerce électronique et donc la manière dont elles pourraient être mises au service du développement.
Plus d'un quart des accords commerciaux préférentiels notifiés à l'OMC, y compris les accords commerciaux bilatéraux, comprenaient déjà en 2017 une disposition spécifique sur le commerce électronique. Mais avec l'essor du commerce et des données numériques, et l'élargissement des fractures numériques et de données, de nombreuses questions et problèmes doivent être abordés pour promouvoir des résultats plus inclusifs.
Le paysage réglementaire actuel est inégal, reflétant des approches très différentes adoptées par les différents pays. De nombreux pays en développement doivent encore élaborer leur propre cadre réglementaire national sur le commerce électronique ou les flux de données.
Pour eux, la question cruciale est de savoir si les règles et les accords qui se discutent seront à même de renforcer leur capacité à saisir la valeur du commerce numérique. Il faut le reconnaitre : ce n'est pas facile de négocier et de convenir de règles concernant le commerce électronique avec des partenaires développés, compte tenu des lacunes en termes de connectivité, de compétences et de l'environnement général favorable.
La question essentielle est donc de savoir si et comment les processus de négociation commerciale en cours peuvent permettre de combler le fossé numérique et celui des données. Il s'agit également de savoir ce qu'il faut faire, au sein et en dehors de ces processus, pour garantir que les règles émergentes servent les intérêts du plus grand nombre de manière équitable. C’est d’autant plus important que dans cette période intermédiaire, les pays tentent de signer de nouveaux accords qui échappent aux règles existantes sur le commerce des biens et des services.
La gouvernance des données et des flux de données à travers les frontières de manière à pouvoir apporter des avantages en matière de développement durable n’est pas la moindre de ces questions. En vérité, elle est très complexe.
Notre rapport 2021 sur l'économie numérique appelait à recadrer et à élargir le débat politique international à ce sujet. L'interdépendance accrue dans l'économie mondiale des données souligne la nécessité de d’une approche mondiale plus holistique et coordonnée. Cela signifie que nous devons prendre en compte plusieurs facteurs :
- Il n'existe pas de compréhension universellement reconnue du concept de données.
- Les flux de données transfrontaliers sont difficiles à mesurer. Il n'existe pas de statistiques officielles fiables permettant d'éclairer les efforts de réglementation en termes de types, de valeurs et de lieux des échanges. Les flux de données transfrontaliers ne sont en soi ni du commerce électronique ni du commerce et ne devraient pas être réglementés en tant que tels.
- Les données n'ont pas seulement une valeur commerciale, mais sont de nature multidimensionnelle. Les données peuvent avoir une valeur sociale pour l'ensemble de l'économie, ce qui signifie que nous ne pouvons pas laisser la question au seul marché.
- La répartition des gains de revenus privés provenant des données est très inégale.
- Il est très difficile de concilier la souveraineté nationale associée aux territoires des pays et la nature sans frontières, la globalité et l'ouverture de l'espace numérique dans lequel circulent les données.
Les nouvelles réglementations doivent donc prendre en compte toutes ces dimensions en matière de données, tant économiques que non économiques.
La politique commerciale ne peut à elle seule réglementer les flux de données
Différentes politiques ont été mises en œuvre, telles que des restrictions sur les flux de données transfrontaliers libres et des exigences de localisation des données. Cependant, ni la localisation stricte ni la liberté totale des flux de données ne sont susceptibles de satisfaire les besoins des pays pour atteindre divers objectifs de développement.
Les négociations commerciales se concentrent naturellement sur la nature économique des données, mais il existe également une nature non économique des données.
Les nouvelles réglementations doivent aller au-delà du commerce et aborder les flux de données de manière holistique. Cela signifie qu'il faut tenir compte des implications possibles pour les droits de l'homme, la sécurité nationale, le commerce, la concurrence, la fiscalité et la gouvernance globale de l'internet.
Les Nations unies peuvent être le forum international approprié mener les débats mondiaux sur la gouvernance des données et les flux transfrontières de données et garantir son inclusivité.
Un soutien international, notamment de la part de la CNUCED, est essentiel pour que les pays en développement renforcent leurs capacités à gérer efficacement les flux transfrontaliers de données. Par exemple et par ordre de priorité :
- La sensibilisation aux questions liées aux données et à leurs incidences sur le développement ainsi qu’une participation effective des pays en développement aux dialogues mondiaux et régionaux et aux processus d'élaboration des politiques. Ce ne sont pas des lieux de familiarisation : ce sont des lieux de négociation dans lesquels leur voix, leurs points de vue et leurs intérêts doivent être pris en compte dans les réglementations émergentes.
- La formulation de cadres juridiques et réglementaires pertinents à l’échelon national. Par exemple, moins de la moitié des PMA ont mis en place une législation sur la protection des données et de la vie privée.
- L’élaboration de stratégies nationales pour gérer les données et les flux de données transfrontaliers de manière à ce que cette ressource contribue au développement économique. Il serait d’ailleurs particulièrement indiqué que Toute règle future sur le commerce électronique des ressources pour l'assistance financière et technique aux pays en développement dans ce domaine.
Si ces différents aspects ne sont pas rencontrés, la fracture ou plus exactement les fractures digitales dont celle basée sur les données, viendront encore accentuer les inégalités de développement, grever le processus des ODD et rendre le cours de l’histoire plus incertain.
