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Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence, 11ème session


19 - 21 juillet 2011

Le Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles.

L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence, qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale, dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980.

Cet accord:

  • Offre un cadre de coopération internationale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques

  • Reconnaît la dimension "développement" du droit et de la politique de la concurrence

  • Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Les consultations à la onzième session du Groupe intergouvernemental d´experts porteront sur les sujets suivants:

  1. Fondements de l´efficacité des organismes chargés de la concurrence.
  2. Importance de la cohérence entre la politique de concurrence et les autres politiques publiques.
  3. Examen collégial du droit et de la politique de la concurrence de la Serbie.
  4. Examen de l´expérience acquise en matière de coopération pour l´application du droit de la concurrence, notamment au niveau régional.
  5. Consultations sur la loi type.

La session du Groupe intergouvernemental d´experts sera aussi l´occasion de procéder à un examen collégial volontaire du droit et de la politique de la concurrence de la Serbie.

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